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les Soldes sur Internet

Les soldes sont définies par un cadre réglementaire très précis fixant les conditions dans lesquels les boutiques physique ou sur Internet, peuvent liquider le stock de la saison qui se termine. Même si désormais les boutiques dépassent largement cette liquidation du stock pour faire des soldes le période la plus importante de la saison commerciale.

les soldes d'hiver sont passés. Rendez-vous dans 5 mois !

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Date de début des soldes

soldes

Date des soldes d'hiver : du mercredi 20 janvier 2021 au mardi 2 mars 2021

La date de début des soldes est fixée en application des dispositions de l’article D. 310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui supprime les soldes flottantes et allonge d'une semaine les soldes à partir du 1er janvier 2015.

Date de début des soldes d'été 2020 le mercredi 24 juin 2020

La date de début des soldes est fixée en application des dispositions de l’article D. 310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Les soldes d'été se déroulent durant "4 semaines à partir du dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin."

Sauf dans les départements bénéficiant d'une dérogation :

Date de début des soldes d'hiver 2021 le mercredi 6 janvier à 8h

La date de début des soldes est fixée en application des dispositions de l’article D. 310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les soldes d'hiver se déroulent durant 4 semaines à partir du 2eme mercredi de janvier à 8h (avancé au 1er mercredi lorsque le 2eme mercredi intervient après le 12 du mois

Par Décret no 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes, certains départements ont des dates de soldes d'hivers différents :

Cadre réglementaire des soldes

Les soldes sont définis par l'article 310-3 du code du commerce. Les soldes doivent :

Les prix pratiqués pendant les soldes

Les rabais annoncés lors des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. La remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Garanties

les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).

A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

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