C'est aujourd'hui que les soldes démarrent, mais seulement en Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. Des départements frontalier qui dérogent à la règle générale fixée par l’article D. 310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les autres départements métropolitains devront encore attendre une semaine pour voir les soldes débuter le mercredi 11 janvier 2017. Et ce sera aussi à cette date que les soldes démarreront sur Internet.
Six semaines de bonnes affaires qui devraient débuter avec de fortes remises car de nombreux commerçant ont eu du mal à écouler leurs stocks. Un début de soldes qui est aussi une bonne occasion de donner quelques conseils et de rappeler la cadre dans lequel se déroule ce moment fort de la saison commerciale pour les boutiques et les sites Internet de e-commerce.
Une bonne occasion de rappeler le cadre réglementaire des soldes :
Ce qui peut être proposé aux soldes
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de la seule contrainte.
Les prix
Les étiquettes doivent mentionner le prix de référence barré et la remise en valeur absolue ou en pourcentage. Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation.(arrêté du 31 décembre 2008)
Garantie
les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).
A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
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